Article 1 : COMMANDE DES PRESTATIONS

Établissement des devis

Pour chaque demande de prestation, un devis est rédigé gratuitement et adressé exclusivement par mail. Il est valable 15 jours à compter de la date de transmission au client et il comprend la description détaillées des prestations souhaitées, leur prix, les conditions de règlement, le délai de livraison des écrits, les frais de port le cas échéant, les indemnités de déplacement éventuelles et toute autre condition spécifique définie au préalable avec le client.
 
Passation des commandes
 
La signature du devis accompagné de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord » emporte acceptation de l’offre dans son intégralité, y compris les présentes conditions générales de vente. Cette signature confirme parfaitement la prise de connaissance dans leur intégralité des Conditions générales de vente par le client.
Le retour au prestataire « INTERLIGNE », par tout moyen, d’un devis accepté et signé vaut contractualisation et par conséquent bon de commande. Il constitue ainsi le contrat liant le prestataire « INTERLIGNE » au client.
Le client s’engage à transmettre au prestataire « INTERLIGNE » tous les contenus nécessaires à la réalisation de son projet dans le délai fixé à l’intérieur du devis. Le prestataire « INTERLIGNE », en cas d’absence de transmission des documents dans les délais prévus, présente alors un nouveau planning de réalisation des prestations qui annule et remplace celui contenu dans le devis signé initialement. Ce changement de date et de délai de livraison s’impose alors au client sans pouvoir donner lieu à quelque remboursement ou réduction que ce soit et ne peut en aucun cas avoir pour conséquence la résiliation du contrat.
 
ARTICLE 2 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Délai de réalisation
 
La réalisation des prestations se fait dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis/contrat accepté. Ce délai n’est cependant qu’indicatif : le prestataire « INTERLIGNE » se réserve le droit de le proroger en cas d’empêchement (maladie, empêchement de toute nature, problème familial ou autre), après en avoir informé le client sans tarder.
 
Aucun dédommagement ne peut être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau Internet, défaillance de matériel informatique, piratage du système du prestataire « INTERLIGNE », maladie, invalidité, grèves des services postaux, cas de force majeure…).
 
Comme prévu à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, le client s’engage à transmettre au prestataire « INTERLIGNE » tous les contenus et documents nécessaires à la réalisation de son projet dans le délai fixé à l’intérieur du devis accepté par le client.
En cas de manque de réactivité de sa part (sans transmission des pièces et documents sous 3 jours ouvrés) ou en cas de transmission partielle, le prestataire « INTERLIGNE » ne peut être tenu pour responsable du non-respect des délais inscrits dans le devis. Ainsi, le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune forme de dédommagement.
 
Responsabilité du client
 
Le client est responsable de l’exactitude des données, documents et informations qu’il transmet au prestataire « INTERLIGNE » pour la réalisation des travaux spécifiés dans le devis accepté. Il s’engage ainsi à se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus ou éléments extérieurs au système informatique qui pourraient endommager les données nécessaires à l’exécution des travaux, ou ralentir leur transfert et/ou leur exécution de par cette pollution.
 
Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation en cas de vente à distance n’est pas applicable.
En effet, ce droit ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Or, à partir du moment où le devis accepté par le client est transmis au prestataire « INTERLIGNE» accompagné de 50% du règlement des prestations, le contrat est conclu et l’exécution des prestations commence afin que les délais indiqués dans le devis soient respectés.
 
Modifications éventuelles
 
Les prestations réalisées par le prestataire « INTERLIGNE» se limitent aux mentions indiquées au devis. Si au cours de l’exécution des prestations, le client souhaite ajouter ou modifier des travaux, un devis complémentaire sera établi et devra être signé pour être pris en compte et ainsi bénéficier des modifications souhaitées.
Une fois la prestation livrée, le client a la possibilité de demander au prestataire « INTERLIGNE» quelques menus ajustements, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Les modifications ne pourront pas porter sur la structure du document réalisé ni ajouter de nouveaux éléments non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution des prestations.
Au-delà de ce délai, les documents livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée. Toute demande nouvelle devra faire l’objet d’une nouvelle commande et donc d’un nouveau règlement.
 
Livraison des travaux
 
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client.
Les transmissions par voie postale impliquent une participation intégrale du client aux frais de port.
Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.
À la réception des travaux, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, le Client devra informer le prestataire « INTERLIGNE» par écrit, dans un délai maximum de 48h à compter de la remise des prestations et annoncer l’existence de vices.
Passé ce délai, le prestataire « INTERLIGNE» considère que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Le prestataire « INTERLIGNE» ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable si la rédaction de tout type de texte n’apporte pas la conclusion envisagée initialement par le client
 
Propriété des travaux
 
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété du prestataire « INTERLIGNE» jusqu’à la livraison des prestations et après paiement intégral par le client des sommes dues. En cas d’insertion de photographies ou de dessins dans un document, le prestataire « INTERLIGNE» recevra de la part du client toute autorisation à les utiliser dûment signées par les auteurs dans le cadre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.

Confidentialité

Le prestataire « INTERLIGNE» garantit la confidentialité pleine et entière de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la réalisation des prestations ainsi que de la réalisation de la dite prestation.
L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références. En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant le prestataire « INTERLIGNE» par email à l’adresse interlignepro@gmail.com  
Le  prestataire « INTERLIGNE» s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.
 
ARTICLE 3 - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Règlement

Le paiement intégral de 50% du montant fixé et approuvé dans le devis est demandé (avant l’exécution des travaux) à la signature du devis portant la mention manuscrite "Bon pour Accord".
Aucune prestation n’est fournie sans la réception au préalable du devis accepté et du paiement de la moitié de la commande.
Pour les travaux importants, le règlement pourra être échelonné suivant un échéancier de facturation préalablement défini dans le devis en commun accord avec le client qui s’engage à strictement le respecter.
 
Le règlement se fait en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

La facture est payable dès réception et dans un délai de 30 jours maximum. Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu à titre de pénalités de retard à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50€.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les travaux urgents, il sera appliqué une majoration comme suit :
100 % de majoration pour un travail à réaliser en moins de 24h.
50 % de majoration pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés ou dans un espace de temps incluant un jour férié.
 
Révisions de prix
 
Les tarifs exprimés en euros sont libres et peuvent être révisés sans délai et sans aucune justification ni information préalable.
Néanmoins, le prix arrêté dans le devis accepté, signé est remis au prestataire « INTERLIGNE»  n’est pas modifiable.
Les tarifs définis dans le devis non encore validé sont valables 30 jours à compter de la date d’établissement du devis.
 
Facturation
 
Chaque prestation donne lieu à l’émission d’une facture établie hors TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les factures sont transmises par voie dématérialisée, sauf impossibilité technique ou demande expresse du client qui s’engage à payer l’intégralité des frais de port.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
 
ARTICLE 4 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Obligation de moyens
 
S’agissant d’un service d’écoute, d’assistance et d’écriture, l’obligation du prestataire « INTERLIGNE»  à l’égard du client n'est qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Les rédacteurs s’engagent à effectuer les recherches nécessaires et à mettre en œuvre toutes les ressources à leur disposition pour réaliser les prestations qui leur sont confiées.
Si la responsabilité du prestataire « INTERLIGNE» devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux qui en résultent.
 
Le prestataire « INTERLIGNE» n'assume aucune responsabilité en cas de contreperformances ou de résultats insuffisants du fait :
 
1. d’une appréciation incorrecte par le client de ses propres besoins,
2. d’éléments informatifs manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés,
3. que ce lapsus découle d’un acte intentionnel et délibéré, ou d’une simple négligence par omission.
 
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours générés par le document traité, qu’il s’agisse d’une lettre, d’un courrier ou de tout support de communication écrite, marketing ou publicitaire, commandé par le client.
 
Règlement des litiges liés au contrat

Tout contrat liant le prestataire « INTERLIGNE» à ces clients est soumis aux règles du droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contacte le prestataire « INTERLIGNE» dans un délai de 48 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée.
 
À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire « INTERLIGNE» et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
 
 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire « INTERLIGNE», même s’il en a eu connaissance.